VD: impôts ecclésiastiques

Certains cantons ne conaissent pas l’impôt ecclesiastique séparé. Vous le payez donc comme partie de vos impôts cantonaux et communaux.

Suite à une intervention de notre défunt collègue Jean Galland au Tribunal fédéral, du moins la part communale des impôts ecclésiastiques peut être demandée en remboursement.

La Constitution vaudoise ne prévoit pas de séparation entre l’Etat et l’Eglise, ce qui veut dire que chaque contribuable voit ainsi une part des ses impôts cantonaux et communaux affectés aux Eglises reconnues :
Eglise évangélique réformée, et Eglise catholique romaine, communauté d’intérêts publics israélites.

Reboursement pour les gens sans confession

Suite à une intervention de notre défunt collègue Galland au Tribunal fédéral (AFT 99 Ia 739), du moins la part communale peut être demandée en remboursement aux conditions suivantes :

  • Les impôts cantonaux et communaux de l’année en question doivent être entièrement payés.
  • Le contribuable envoie alors une lettre à la municipalité de sa commune de résidence, dans laquelle il affirme ne faire partie d’aucune des deux Eglises consacrées, et demande le remboursement de la part communale dévolue au culte des deux églises consacrées pour l’année en question.

Le contribuable joint la preuve du paiement à sa demande (facultatif), les greffes communaux peuvent se charger des recherches, mais contre émolument !

La commune peut ensuite procéder au remboursement.
Cependant comme il est de bon ton de persécuter les mécréants, la lettre de la commune portera souvent la mention suivante :

« Etant donné la modicité de la somme, il ne sera pas procédé à un remboursement postal ou bancaire. »

Et il sera prélevé légalement un émolument pouvant se monter à la moitié de la somme à rembourser. Somme qui n’excède pas souvent 40.- Sfr

Dès lors le récipiendaire de la modeste somme devra se présenter au secrétariat communal pendant les heures d’ouverture pour encaisser son dû.

Impôt ecclésiastique: lettre modèle pour le remboursement.pdf

Attention: cette demande doit être envoyé chaque année de nouveau, après avoir payé tous vos impôts!

6 réponses à “VD: impôts ecclésiastiques”

  1. Marie-Daniele Gay dit :

    En provenance de NE, je m’apprête à venir m’installer dans le canton de Vaud et je tombe sur votre site en recherchant des infos sur les impôts ecclésiastiques dans le canton de Vaud. J’étais choquée d’apprendre que je ne paierais soi-disant pas d’impôt ecclesiastique car ils ne sont même pas différenciés du reste !! mais ça me met du baume au coeur de savoir qu’on peut faire une demande de remboursement, grâce à l’action de gens qui sont sensibles à ce sujet. Je ne sais pas si je me lancerai dans cette procédure – mais du moins MERCI à vous tous !

  2. myriam dit :

    Je suis toujours aussi révoltée – en tant qu’athée – de devoir payer cet impôt. Heureusement qu’il est récupérable, aussi minime soit-il. La procédure est d’une simplicité extrême et j’ai toujours reçu mes deniers dans un délai d’un mois environ.

    Ma question est la suivante: combien de temps a-t-on pour faire la demande? Combien d’années?

    Au vu des frais administratifs prélevés par ma commune, je pense faire des demandes groupées au dernier moment.

    Quelqu’un a la réponse?

    merci d’avance

  3. hoehn claire-Lise dit :

    Bonjour,
    Ces jours ci se préparent une reconnaissance pour l’adésion de certaines sectes évangéliques -musulmans – Mariages gays etc.
    Tout est très confus dans dans les informations a ce sujet pour sortir de l’église protestante Vaudoise.Une secte évangélique Béthanie a détruit notre famille, se sont des fanatiques dangereux, de part ces faits je n’aimerai plus payer d’impôts eclésiastique cantonaux, je ne veux pas que ces gpes dangereux recoivent même 2frs de ma part. Comment faire précisément? avez vous un facicule facile a comprendre nous indiquant comment procéder. Par avance je vous remercie et recevez mes salutations. Cl. Hoehn

  4. schillinger dit :

    pouvez-vous me dire comment obtenir un remboursement de cet impôt lorsqu’on n’est pas résident en Suisse?

  5. Reta Caspar dit :

    Vous payez l’impôt à la source au lieu où vous réalisez votre revenu. Envoyez la lettre à la commune de votre employeur.

  6. Dominique dit :

    Pourquoi pas une loi fédérale qui suppriment cet impôt!?
    Les églises et autres sectes doivent s’organiset pour tirer de l’argent de leurs fidèles et en vivre.

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