Archive pour la catégorie ‘Assistance au suicide’

La pionnière du droit à l’avortement en Suisse Anne-Marie Rey s’est éteinte

Vendredi 1 juillet 2016

 

Anne-Marie Rey, spécialiste du droit des femmes, est décédée mardi à l’âge de 78 ans. La socialiste bernoise fut à l’avant-garde de la lutte pour la dépénalisation de l’avortement. (Lire la suite…)

Ct. VD: Gérer la mort tue la liberté

Vendredi 11 mai 2012

Le libre arbitre n’aurait-il pas la même signification de chaque côté du Röstigraben? En effet, le 17 juin prochain, les Vaudois seront les premiers à légiférer sur le suicide assisté. A l’initiative d’Exit «Assistance au suicide en EMS», le gouvernement vaudois a choisi d’opposer un contre-projet. Il ouvre ainsi la reconnaissance de l’assistanat au suicide et l’étend aussi aux hôpitaux mais l’accompagne de conditions. En l’occurrence, le médecin traitant doit répondre à deux questions. Le patient est-il capable de discernement? Souffre-t-il d’une maladie grave ou incurable?

http://politblog.tagesanzeiger.ch/blog/index.php/10473/fran-ais-g-rer-la-mort-tue-la-libert/?lang=de

L’ASLP soutien lînitiative: OUI à la clarté de l’initiative, NON aux fumigènes du contre-projet
http://www.librepensee.ch/fr/2012/04/ct-vd-oui-a-linitiative-dexit/

Ct. VD, 17 juin 2012: Oui à l’initiative d’EXIT

Mercredi 11 avril 2012

La population vaudoise devra se prononcer le 17 juin 2012 sur l’initiative populaire par EXIT A.D.M.D. Suisse romande, pour une assistance au suicide en EMS. Le Département de la santé publique et le Conseil d’Etat vont proposer un contre-projet qui vise à unifier les procédures pour les EMS et les hôpitaux, sur le modèle qui existe au CHUVe.

Il sera donc primordial de rejeter ce contre-projet de l’Etat de Vaud qui est un trompe-l’oeil et qui vise en fait à réduire la possibilité d’une assistance au suicide en EMS.

Ce contre-projet est une autoroute facorisant l’acharnement palliatif, la mainmise des religions et le paternalisme médical.

En acceptant l’initiative d’EXIT vous défendez vos droits dans les EMS car ces derniers peuvent être considérés comme votre lieu de domicile.

OUI à la clarté de l’initiative
NON aux fumigènes du contre-projet

http://politblog.tagesanzeiger.ch/blog/index.php/10473/fran-ais-g-rer-la-mort-tue-la-libert/?lang=de

Ct. VD: vote sur l’aide au suicide

Mardi 14 février 2012

24 heures

Les Vaudois voteront sur l’aide au suicide. Ils devront choisir entre une initiative d’Exit et un contre-projet du Conseil d’Etat qui prévoit d’autoriser sous conditions l’assistance au suicide dans les hôpitaux ou les EMS.
L’initiative de l’organisation d’aide au suicide Exit, qui a recueilli plus de 14’000 signatures, demande que les résidents d’EMS recevant des subventions publiques puissent solliciter l’assistance au suicide.
Le contre- projet fixe deux conditions de base – «une maladie grave et incurable ainsi que la capacité de discernement» – et que le médecin responsable de l’EMS ou le chef de clinique sera chargé de s’assurer que le patient remplit ces deux critères.

http://www.24heures.ch/suisse/Les-Vaudois-voteront-sur-l-aide-au-suicide-/story/16554802

Les Zurichois maintiennent l’aide au suicide

Lundi 16 mai 2011

Les électeurs du canton de Zurich se sont exprimés dimanche à une large majorité pour le maintien de l’aide au suicide, aussi pour des étrangers non-résidents en Suisse, alors que plusieurs partis avaient milité contre « le tourisme de la mort ».

http://www.lematin.ch/actu/suisse/zurichois-maintiennent-aide-suicide-408468

Vaud veut encadrer le suicide assisté en EMS

Samedi 9 avril 2011

Le Temps
Le canton demande de rejeter l’initiative déposée en 2009 par l’association Exit et y oppose un contre-projet, qui prévoit notamment l’avis préalable d’un médecin traitant et la discussion d’alternatives.

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/1e73ee34-6220-11e0-9818-ce393cc5d9d9/Vaud_veut_encadrer_le_suicide_assisté_en_EMS

L’aide au suicide: Non à la restriction de l’autodétermination

Jeudi 25 février 2010

Consultation sur l’art. 115 Code pénal suisse

L’Association Suisse des Libres Penseurs refuse les propos du Conseil fédéral.

L’existence des organisations d’assistance au suicide est la preuve du besoin d’une telle assistance dans notre société.

Le Tribunal fédéral a déclaré le 3 novembre 2006 que le droit de décider de son sort faisait partie intégrante de la liberté individuelle (art. 8, al. 1, CEDH).

Le code en vigueur (art. 115 CP) tient compte de ce besoin et de la liberté individuelle.

Les propositions du Conseil fédéral tendent à restreindre la liberté individuelle des citoyens et citoyennes :

L’option 1 restreint le droit au suicide aux cas d’une maladie incurable avec une issue fatale imminente. Elle ne respecte pas la liberté individuelle des gens victimes de maladies chroniques, qui sont confrontés à la disparition progressive de leur autonomie.

La demande d’une seconde attestation de médecin ignore la liberté individuelle et n’est qu’une chicane supplémentaire.

La restriction des moyens à seuls ceux qui sont soumis à la prescription médicale représente une tutelle absolument superflue.

L’interdiction de la poursuite d’un but lucratif est irréaliste face à le demande croissante et en plus privilègie les médecins indépendants des organisations d’aide au suicide.

L’option 2 interdit toute organisation d’assistance au suicide et par cela elle interdit un mouvement d’entraide qui s’occupe du souhait de mourir sans dogmatisme et dans un environnement de compréhension.

Les deux options ne sont pas des choix parce qu’elles ne laissent aux gens qui souhaitent mourir qu’une seule possibilité : celle du suicide spontané avec – en général – les côtés très désagréables pour les candidats, leurs proches et aussi les tiers: la police, les services de secours, les chefs de train etc…

En vigueur

Art. 115 Code pénal

1 Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Option 1 du Conseil fédéral

Art. 115 Code pénal

1 Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2 Quiconque, dans le cadre d’une organisation d’assistance au suicide, prête assistance à une personne en vue du suicide (accompagnant) est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies:

a. la décision de se suicider est prise et émise librement, mûrement réfléchie et persistante;

b. un médecin indépendant de l’organisation atteste que le suicidant est capable de discernement pour ce qui est de sa décision de se suicider ;

c. un second médecin indépendant de l’organisation atteste que le suicidant souffre d’une maladie incurable avec une issue fatale imminente;

d. des alternatives de traitement ont été discutées avec le suicidant ; dans la mesure où celui-ci l’a souhaité, les démarches nécessaires ont été entreprises et l’alternative mise en ?uvre;

e. le moyen employé est soumis à prescription médicale;

f. l’accompagnant ne poursuit pas de but lucratif;

g. l’organisation et l’accompagnant constituent conjointement une documentation complète sur le cas concerné.

3 Le responsable de l’organisation d’assistance au suicide encourt la peine visée à l’al. 1 lorsque :

a. l’accompagnant, en accord avec lui, prête assistance à une personne en vue du suicide alors que toutes les conditions

mentionnées à l’al. 2 ne sont pas remplies, ou que

b. l’organisation reçoit une prestation appréciable en argent du suicidant ou des ses proches, à l’exception des cotisations de membre et des libéralités versées au moins un an avant le décès ou attribuées dans ce même délai.

4 Il est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire lorsque :

a. intentionnellement, il manque à ses devoirs de diligence dans le choix, l’instruction ou le contrôle de l’accompagnant, et que

b. à son insu, ce dernier prête assistance à une personne en vue du suicide alors que toutes les conditions mentionnées à l’al. 2 ne sont pas remplies.

5 S’il a agi par négligence dans le cas visé à l’al. 4, il est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.

Option 2 du Conseil fédéral

Art. 115   Code pénal

Quiconque, poussé par un mobile égoïste ou agissant dans le cadre d’une organisation d’assistance au suicide, incite une personne au suicide ou lui prête assistance en vue du suicide est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.